Argumentaire

L’UDC, le PLR et le PDC veulent augmenter les déductions pour enfants dans l’impôt fédéral direct de 6500 à 10 000 francs par enfant. Cela entraînerait une perte de recettes fiscales de 370 millions de francs par an. Le projet de loi, vendu comme un soutien aux familles, pourrait paraître bien tentant: pourtant, c’est en réalité une pure arnaque fiscale sur le dos de la classe moyenne.

Ce sont presque exclusivement les familles aux plus hauts revenus, ne représentant que 6% de l’ensemble des ménages, qui bénéficieraient de cette déduction fiscale pour enfants : l’UDC, le PLR et le PDC mènent donc à nouveau une politique clientéliste à l’intention de celles et ceux qui en ont le moins besoin.

La classe moyenne paierait la facture de cette arnaque fiscale, qui coûterait 370 millions de francs par an à la collectivité. Cet argent viendrait à manquer ailleurs. Si les réductions de primes devaient encore diminuer et les tarifs des crèches augmenter, les familles de la classe moyenne seraient alors les premières touchées.

Les familles à faible ou moyen revenu sont laissées pour compte : ces familles, qui auraient le plus besoin d’un soutien financier, ne tireraient pas le moindre bénéfice de ce projet de loi. Près de la moitié des familles avec des enfants à charge ne paient même pas d’impôt fédéral parce qu’elles gagnent trop peu. Par conséquent, elles ne peuvent pas bénéficier de déductions fiscales.

370 millions gaspillés sans effet: la survie d’une personne qui gagne un demi-million par an ne dépend certainement pas d’une ristourne fiscale de 910 francs au maximum. L’argent serait utilisé plus efficacement pour les familles à faible ou moyen revenu.

Une allocation cachée aux couples traditionnels : au lieu de promouvoir les crèches et donc l’égalité, ce projet promeut un modèle familial ne correspondant plus aux réalités actuelles. Les déductions fiscales ont été conçues de telle manière que, dans les familles les plus aisées, ce soit principalement les couples mariés avec un seul revenu qui en bénéficient. Les familles dans lesquelles les deux parents travaillent ne peuvent demander la déduction maximale qu’à partir d’un revenu brut de 300 000 francs.

Une politique familiale efficace ne se mène pas au travers d’incitations fiscales. Com- ment payer les primes d’assurance-maladie ? Où trouver un logement abordable ? Est-ce qu’il est encore possible de trouver des places libres en crèche ? Ce sont ces questions qui préoccupent les familles. Quiconque souhaite mener une politique familiale efficace doit commencer par là, et non jeter l’argent par la fenêtre pour rien. Ainsi, les 370 millions de francs que le PDC, l’UDC et le PLR veulent donner aux familles les plus aisées par un tour de passe-passe pourraient presque doubler les subventions de primes d’assurance-maladie pour les enfants.

L’écart salarial continue de se creuser: un coup d’œil sur l’évolution des salaires en Suisse montre clairement1 que les salaires les plus élevés ont augmenté ces dernières années beau- coup plus fortement que les bas et moyens salaires. En outre, les familles qui gagnent le plus ont bénéficié à plusieurs reprises d’exonérations fiscales, alors que la charge de la classe moyenne a augmenté. Cette arnaque fiscale exacerberait cette dynamique injuste, déchargerait les hauts revenus et minerait ainsi le principe fondamental de la justice fiscale. Le PLR, l’UDC et le PDC veulent remplacer une progression fiscale équitable par une nouvelle devise : on ne prête qu’aux riches.

À l’origine, le Conseil fédéral a voulu porter le plafond de la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers de 10100 francs aujourd’hui à 25500 francs. Coût total: 10 millions de francs. Il voulait ainsi faire en sorte que les femmes bien qualifiées, vivant dans des conditions confortables, puissent travailler davantage. Bien que les cantons et tous les expert-e-s aient fortement mis en doute les effets escomptés sur l’emploi, la question princi- pale restait la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Sur la base d’une demande individuelle du conseiller national PDC Philipp Kutter, le Conseil national a décidé, de manière tout à fait arbitraire, d’inclure encore une augmentation de la déduction fiscale générale pour enfants de 6500 francs à 10000 francs dans le projet sur les frais de garde des enfants par des tiers. Cela n’avait plus rien à voir avec la garde d’enfants par des tiers, et a conduit à un gonflement énorme des conséquences fiscales: de 10 millions de francs, les pertes fiscales attendues sont passées à 370 millions de francs. Sur ce montant, 80 millions devraient être pris en charge par les cantons, qui n’ont même pas été consultés au préalable et qui rejettent donc catégoriquement cette décision. Pour le PS, c’est évident : ce projet de loi, vendu comme un soutien aux familles, paraît bien tentant, mais il est en réalité une pure arnaque fiscale sur le dos de la classe moyenne. Un référendum était nécessaire pour faire barrage à ce projet. Maintenant, un NON clair est nécessaire dans les urnes.

Bien que la «prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers» ne constitue qu’une très petite partie du projet de loi – 1/38 pour être précis –, c’est sous ce nom qu’est soumise cette arnaque fiscale à la votation de la population. Elle est ainsi induite en erreur, ce qui rend plus difficile l’expression fidèle et sûre de la volonté des votant-e-s. Cela est antidémocratique et totalement inapproprié.